577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1189 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1189 — ARTICLE 5

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Le caractère irrémédiable de l'administration d'une substance létale et l'état de vulnérabilité d'une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille.

Tel est le sens du présent amendement.

Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
1189 Christophe Bentz RN ARTICLE 5 Rejeté
2394 Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 5 Rejeté
Marie-France Lorho RN ARTICLE 5 Tombé
Sandrine Rousseau EcoS ARTICLE 5 Retiré
Christophe Bentz RN ARTICLE 5 Tombé