Amendement n° 623 — ARTICLE 16
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Exposé sommaire
L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 623 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 16 | Retiré |
| — | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 16 | Rejeté |
| 215 | Sandrine Dogor-Such | RN | ARTICLE 16 | Rejeté |