577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 301 commission Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 301 — ARTICLE 14

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National (Tarn-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #1665 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
301 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
231 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté