Amendement n° 28 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-05
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29357
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« Chaque année, »
Exposé sommaire
Ce rapport doit être annuel afin de mesurer l'évolution du nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.