Amendement n° 95 — ARTICLE 2
Auteur :
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Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-06
Date de sort : 2025-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour lever le gage financier