Amendement n° 26 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer la division et l'intitulé suivants:
Auteur :
Béatrice Piron
— Horizons & Indépendants
(Yvelines · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer la division et l'intitulé suivants:
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : —
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