577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 716 commission Tombé

Amendement n° 716 — ARTICLE 11 TER

Auteur : Brigitte Barèges
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29385 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase, après le mot : 

« enregistrer »

insérer les mots :

« si elle le souhaite ».

Exposé sommaire

Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.

Amendements quasi-identiques (5)

Cet amendement appartient au cluster #7587 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
226 Josiane Corneloup DR ARTICLE 11 TER Tombé
264 Corentin Le Fur DR ARTICLE 11 TER Tombé
376 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 11 TER Tombé
468 Anne-Laure Blin DR ARTICLE 11 TER Tombé
716 ARTICLE 11 TER Tombé