577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 702 commission Tombé

Amendement n° 702 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Brigitte Barèges
Texte visé : Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-07
Date de sort : 2025-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29378 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré, de toutes les autres pratiques qui peuvent concerner la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie. »

Exposé sommaire

Dans un contexte où la pression militante et politique en faveur du suicide assisté et de l’euthanasie, également appelés « aide à mourir », se fait de plus en plus présente, et alors que leurs partisans les présentent faussement comme une prolongation des soins palliatifs, le patient doit se sentir en sécurité, sans craindre de subir une quelconque pression pour « partir » ou pour recevoir une aide à mourir.

La logique des soins palliatifs, qui repose sur l’accompagnement, est diamétralement opposée à celle de « l’aide à mourir ». Si cette dernière venait à être légalisée, il serait impossible que ces deux pratiques soient exercées par les mêmes professionnels de santé, ni qu’elles coexistent dans le même établissement ou la même unité. En raison de sa vulnérabilité, le patient et sa famille doivent pouvoir avoir une confiance totale dans les intentions et les actions du personnel soignant.

Le patient doit également pouvoir avoir confiance en son entourage familial et personnel, afin d’éviter toute pression exercée sur le personnel médical. Si les lieux dédiés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir sont entièrement séparés, le patient n’aura aucune crainte et pourra aborder ses derniers moments en toute sérénité. De plus, son entourage sera également protégé de toute incitation à écourter sa fin de vie.

Amendements quasi-identiques (6)

Cet amendement appartient au cluster #7582 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
215 Josiane Corneloup DR ARTICLE PREMIER Tombé
312 Émilie Bonnivard DR ARTICLE PREMIER Tombé
364 Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE PREMIER Tombé
456 Anne-Laure Blin DR ARTICLE PREMIER Tombé
556 Daniel Grenon NI ARTICLE PREMIER Tombé
702 ARTICLE PREMIER Tombé