Amendement n° 127 — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-02
Date de sort : 2025-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29388
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 127 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 4 | Rejeté |