Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Fabrice Brun
— Droite Républicaine
(Ardèche · 3ᵉ)
Texte visé :
Soins palliatifs et d’accompagnement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-23
Date de sort : 2025-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29377
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« fondamental ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 1110‑1 »
les mots :
« consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 24 | Fabrice Brun | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| 129 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |