Amendement n° 14 — ARTICLE 5

 À la fin, substituer aux mots : 

« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »

les mots : 

« au 1^er janvier 2032 ».

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes.

Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système.

Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au premier janvier 2032.