Amendement n° 2796 — APRÈS L'ARTICLE 15
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2787
Dispositif
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