Amendement n° 2788 — APRÈS L'ARTICLE 14
Auteur :
Christophe Naegelen
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Vosges · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-30
Date de sort : 2025-06-13
Sous-amendement de : n° 2191
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29558
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui, sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible.