Amendement n° 2758 — ARTICLE 4 SEXIES
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 SEXIES
Date de dépôt : 2025-04-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1779
Dispositif
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