Amendement n° 2703 — ARTICLE 15 TER
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 TER
Date de dépôt : 2025-04-10
Date de sort : 2025-05-28
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002599
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29462
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
la date :
« 31 décembre 2030 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population.
Il s'agit ici de permettre une plus longue période d’adaptation de la ZFE, afin d.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7533 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2703 | Gérard Leseul | SOC | ARTICLE 15 TER | Rejeté |
| 2731 | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 15 TER | Rejeté |
| 2765 | Charles Fournier | EcoS | ARTICLE 15 TER | Rejeté |