Amendement n° 2550 — ARTICLE 27
Auteur :
Philippe Bolo
— Les Démocrates
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-04-04
Date de sort : 2025-04-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29341
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7407 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 246 | Max Mathiasin | LIOT | ARTICLE 27 | Non soutenu |
| 2550 | Philippe Bolo | Dem | ARTICLE 27 | Retiré |