Amendement n° 2264 — ARTICLE 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer an nombre :
« 300 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique.
Actuellement limité aux cellules commerciales de moins de 300m2, l'amendement propose de porter ce seuil à 500m2. Cette modification permettrait de couvrir un éventail plus large d'espaces commerciaux, rendant la procédure applicable à des formats plus diversifiés.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #7448 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 879 | Annaïg Le Meur | EPR | ARTICLE 26 | Non soutenu |
| 2264 | Karl Olive | EPR | ARTICLE 26 | Non soutenu |