Amendement n° 2020 — ARTICLE 4 BIS
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à réserver aux entreprises locales le bénéfice de la procédure de passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics de travaux n'excédant pas 100 000 € hors taxes.
Cette procédure dérogatoire aux principes de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique n'est pas sans risque du point de vue de la transparence et de l'équité dans l'utilisation des fonds publics.
Elle doit bénéficier aux entreprises des territoires concernés afin de soutenir le bassin d'emploi local.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7515 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Aurélien Lopez Liguori | RN | ARTICLE 4 BIS | Rejeté |
| 1948 | Aurélien Lopez Liguori | RN | ARTICLE 4 BIS | Adopté |
| 2020 | Manon Meunier | LFI-NFP | ARTICLE 4 BIS | Retiré |