Amendement n° 1916 — ARTICLE 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence.
Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts. Cette dispense concerne par exemple les chirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires.
Il maintient enfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrants viticoles.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1916 | François Gernigon | HOR | ARTICLE 2 | Adopté |
| 2182 | — | — | ARTICLE 2 | Adopté |