Amendement n° 1140 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP).
La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.” Son budget annuel est de dix millions d’euros, subventionnant 25 membres et une équipe permanente de 14 personnes en plus de 350 collaborateurs.
Cependant, si son personnel est étoffé, son bilan est maigre, selon ses propres chiffres, elle compte seulement sept débats publics ou encore neuf vidéos d’information sur l’ensemble de l’année 2023.
En outre, la CNDP est la cause d’un fort ralentissement des projets qu’elle traite puisqu'en plus de pouvoir être saisie par n’importe qui, elle intervient dans les deux mois après la saisine pour une consultation pouvant durer jusqu’à quatorze mois. C’est donc un total de seize mois qui ne sont pas consacrés à la conception du projet en lui-même.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7427 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 402 | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1140 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 2286 | Marie Lebec | EPR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 21 | Anne-Laure Blin | DR | APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: | Retiré |