Amendement n° 237 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
Exposé sommaire
La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués dans le cadre du programme nucléaire français.
Elle est composée de 19 membres qui doivent se réunir biannuellement. Or, ces dernières années, elle ne s’était réunie qu’une fois en 2021.
Aussi, le présent amendement supprime cette Commission consultative.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 237 | Éric Pauget | DR | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 968 | Matthias Renault | RN | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Retiré |