Amendement n° 90 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au vu »
les mots :
« en raison ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.