Amendement n° 89 — ARTICLE 2
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au vu de l’imminence de sa réalisation »
les mots :
« en raison de son imminence ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au vu de l’imminence de sa réalisation »
les mots :
« en raison de son imminence ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.