Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-30
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 322‑4‑1 du code pénal est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales.
Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7365 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 6 | Ersilia Soudais | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 53 | Charles Fournier | EcoS | ARTICLE PREMIER | Discuté |