Amendement n° 77 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 73
Dispositif
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