Amendement n° 74 — APRÈS L'ARTICLE 5
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-03
Sous-amendement de : n° 15
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29265
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Exposé sommaire
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.