Amendement n° 53 — ARTICLE 5
Auteur :
Loïc Kervran
— Horizons & Indépendants
(Cher · 3ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29265
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.