Amendement n° 50 — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29265
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée.
Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.
Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer.