Amendement n° 14 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-François Coulomme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Savoie · 4ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
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