Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Guillaume Garot
— Socialistes et apparentés
(Mayenne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-05-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29362
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.