577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 62 commission Discuté

Amendement n° 62 — ARTICLE 2

Auteur : Nicolas Forissier — Droite Républicaine
Texte visé : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel souhaite revenir sur le projet de limiter à dix mégawatts une puissance installée sur une exploitation agricole.