Amendement n° 50 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Intégrer une dérogation supplémentaire visant à modifier à la baisse la puissance installée fait peser sur la filière un manque de visibilité à moyen et long terme, ce qui peut empêcher les opérateurs et les agriculteurs de lancer le développement de projets agrivoltaïques.