amendement n° 40 commission Discuté

Amendement n° 40 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)

Texte visé : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-03-28

Date de sort : —

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle tient également compte de critères de responsabilité sociétale des entreprises et notamment du partage de la valeur induit par les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre du développement des installations agrivoltaïques.