Amendement n° 36 — ARTICLE 2 BIS
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
Exposé sommaire
Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd’hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L’engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d’une année sur l’autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu’elles soient effectivement attribuées.
La rédaction proposée dans le texte initial est, en outre, plus rigide que celle retenue pour d’autres formes d’engagement citoyen. En particulier, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile bénéficient d’un cadre plus souple, l’article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure se contentant d’ouvrir la possibilité de distinctions sans prévoir de contingent.
Le présent amendement vise donc à aligner la reconnaissance des réservistes communaux sur celle des autres bénévoles de la sécurité civile, et ce en supprimant la notion de contingent, pour plus de souplesse.