Amendement n° 26 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Didier Lemaire
— Horizons & Indépendants
(Haut-Rhin · 3ᵉ)
Texte visé :
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29264
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Paragraphe 4 :
« Récompenses et distinctions »
Exposé sommaire
Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes.