Amendement n° 11 — ARTICLE 5
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé :
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29264
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance.