577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2 commission Rejeté

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)
Texte visé : Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29264 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

Exposé sommaire

Le fait de ne pas prévoir un nombre de jours maximum pour l’engagement des bénévoles de la réserve communale de sécurité civile fixé par la loi, comme le propose l’article 1er dans sa rédaction actuelle, apparaît trop peu protecteur pour les personnes qui s’engagent.


Cet amendement de repli des député-es écologistes propose par conséquent de limiter à 20 jours, ce qui correspond à 4 semaines de travail et à 5 jours de plus qu’actuellement, le nombre de jours par an sur lesquels les bénévoles peuvent être mobilisés pour des activités de surveillance de massifs, de formation et de sensibilisation des citoyens aux risques ou d’autres activités non exceptionnelles de la réserve.