Amendement n° 14 — ARTICLE 2
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29262
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.