amendement n° 12 commission Irrecevable

Amendement n° 12 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-27

Date de sort : —

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