Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29257
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« systématique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte.
L’inscription d’un compte dans le fichier créé par l’article n’implique pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Le terme « systématique » induit une imprécision dans la rédaction de l'alinéa, que cet amendement vise à corriger.