amendement n° 1002 commission Irrecevable

Amendement n° 1002 — ARTICLE 14

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2025-03-20

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 753

Dispositif

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