Amendement n° 654 — ARTICLE 20 BIS
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »
Exposé sommaire
La lutte contre le blanchiment d’argent est aujourd’hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an.
Le blanchiment répond aujourd’hui à des régimes de prescription divergents. L’article 20 bis prévoyait de considérer comme instantané et « occulte », au sens du code de procédure pénale, le blanchiment, quel que soit sa forme, permettant aux magistrats de faire de la découverte le point de départ de la prescription. Cette caractérisation est satisfaite par la jurisprudence mais mérite d’être inscrite dans notre code pénal.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7295 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 19 | Jocelyn Dessigny | RN | ARTICLE 20 BIS | Rejeté |
| 654 | Mathieu Lefèvre | EPR | ARTICLE 20 BIS | Retiré |
| 904 | Éric Ciotti | — | ARTICLE 20 BIS | Rejeté |