Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7318 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Pascale Bordes | RN | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Ludovic Mendes | EPR | APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant: | Non soutenu |