amendement n° 559 commission Irrecevable

Amendement n° 559 — ARTICLE 12 BIS

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 12 BIS

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : —

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