amendement n° 549 commission Adopté

Amendement n° 549 — ARTICLE 24

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2025-03-14

Date de sort : 2025-03-21

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il en informe également le ou les maires de la ou des communes concernées. »

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d'information des maires sur les problématiques d'insécurité au sein de leur commune.