Amendement n° 538 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement, reprenant une préconisation du Conseil national des barreaux, proposent que la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée soit prise par l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire, et non sur décision du seul Garde des Sceaux.
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant de lourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse être prise uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédure judiciaire est en cours.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7312 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 208 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 311 | Eléonore Caroit | EPR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 538 | Émeline K/Bidi | GDR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 961 | Laurent Mazaury | LIOT | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |