Amendement n° 350 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 224‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, les personnes détenues affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée peuvent faire l’objet de fouilles intégrales. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député-es écologistes, inspiré par une proposition du CNB, vise à supprimer le caractère systématique des fouilles intégrales et à mieux les encadrer.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #7307 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 165 | Martine Froger | LIOT | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 212 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 315 | — | EPR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 350 | Sandra Regol | EcoS | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |