Amendement n° 314 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quatre ans »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement considère que la mise en place de telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente un recul des libertés individuelles particulièrement grave.
Pour cette raison, cet amendement souhaite encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder
trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.
Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.
Amendement travaillé avec le CNB.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7314 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 211 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 314 | — | EPR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 399 | Antoine Léaument | LFI-NFP | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |