Amendement n° 209 — ARTICLE 23 QUINQUIES
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée.
L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par
l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7313 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 209 | Colette Capdevielle | SOC | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 312 | — | EPR | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |
| 439 | Ugo Bernalicis | LFI-NFP | ARTICLE 23 QUINQUIES | Rejeté |