Amendement n° 199 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d'argent issu de la criminalité organisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée.
En effet, ce type de pratique est déjà documenté et il appartient à la puissance publique de s'adapter afin de lutter contre le blanchiment sous toutes ces formes.
Tel est le sens de cet amendement d'appel.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Pierrick Courbon | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 199 | Pierrick Courbon | SOC | APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: | Retiré |